Facturation électronique 2026 : les chiffres officiels, vérifiés à la source
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises comme les ETI doivent en émettre ; les PME et micro-entreprises émettront au plus tard le 1er septembre 2027. Au 10 septembre 2026, la DGFiP liste 149 plateformes agréées ayant passé les tests d’interopérabilité, et 16 autres en attente. Chaque chiffre ci-dessous a été relu le 13 septembre 2026 sur la page officielle qui le publie, avec son lien.
Les chiffres clés
- 1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises, et d’émission pour les grandes entreprises et les ETI (DGFiP, FAQ, version du 01/09/2026).
- 1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les PME et micro-entreprises (même source).
- Plus de 4 millions d’entreprises ont désigné leur adresse de réception (ministère de l’Économie, communiqué n°980, 01/09/2026).
- 66 % des entreprises du cœur de cible ont déjà choisi leur plateforme (même communiqué).
- 149 plateformes sur la liste des opérateurs remplissant toutes les conditions, tests d’interopérabilité compris, et 16 en attente (impots.gouv.fr, page modifiée le 10/09/2026 ; décompte des fichiers publiés).
- 50 € d’amende par facture non émise au format électronique, plafonnée à 15 000 € par an (CGI, art. 1737).
- 500 € par transmission d’e-reporting manquante aujourd’hui, 250 € à compter du 1er janvier 2027 (CGI, art. 1788 D).
- Aucune sanction pour aucune entreprise en 2026, selon l’engagement du ministère (communiqué n°980).
- 26 données transmises à l’administration en 2026, 34 dès 2027 (FAQ DGFiP).
- Plus de 4 milliards d’euros de gains annuels attendus à terme pour les entreprises (communiqué n°980).
- 2 à 3 milliards d’euros par an de gains pour les finances publiques à compter de 2028, d’après l’administration fiscale (Sénat, rapport n°139, 24/11/2025).
- 12,1 milliards d’euros d’écart de TVA en France en 2023, soit 5,6 % de la TVA théorique (Commission européenne, VAT Gap 2025, 11/12/2025).
- 84 millions de factures reçues par Chorus Pro en 2025 (AIFE).
Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
La réception est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille. L’émission suit un calendrier en deux temps : grandes entreprises et ETI au 1er septembre 2026, PME et micro-entreprises au plus tard le 1er septembre 2027 (FAQ DGFiP).
Ces dates sont fixées par l’article 91 de la loi de finances pour 2024 (loi n°2023-1322). Le même article prévoit qu’un décret peut les décaler, sans aller au-delà du 1er décembre 2026 pour la première étape et du 1er décembre 2027 pour la seconde. Sans nouvelle loi, le calendrier ne peut donc plus glisser d’une année entière.
Comment sait-on si une entreprise est GE, ETI, PME ou micro ?
La catégorie est appréciée pour chaque personne juridique, au 1er janvier 2025, selon les critères du décret n°2008-1354 :
| Catégorie | Effectif | Chiffre d’affaires | ou total de bilan |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | moins de 10 personnes | 2 M€ au plus | 2 M€ au plus |
| PME | moins de 250 personnes | 50 M€ au plus | 43 M€ au plus |
| ETI | moins de 5 000 personnes | 1 500 M€ au plus | 2 000 M€ au plus |
| Grande entreprise | toute entreprise hors des trois catégories |
Pour un groupe, l’appréciation par personne juridique change tout : chaque SIREN a sa propre date d’émission. Une filiale PME d’un groupe dont la tête est une ETI n’émet pas forcément au même moment que sa maison mère. C’est la première des décisions que nous détaillons dans ce qu’un groupe multi-entités doit avoir tranché.
Combien d’entreprises sont prêtes ?
Plus de 4 millions d’entreprises avaient désigné leur adresse de réception au 1er septembre 2026, et 66 % des entreprises du cœur de cible avaient choisi leur plateforme, selon le communiqué n°980 du ministère de l’Économie.
Pour mesurer la progression : le 16 janvier 2026, la DGFiP comptait 500 000 entreprises ayant déclaré une adresse de réception, et rappelait que la réception concerne près de 10 millions d’acteurs économiques (communiqué du 16/01/2026). Au 1er septembre, elles étaient plus de 4 millions.
Combien de plateformes agréées existe-t-il ?
Au 10 septembre 2026, 149 opérateurs figurent sur la liste de la DGFiP « satisfaisant à l’ensemble des conditions, incluant les tests d’interopérabilité », et 16 sur la liste de ceux « en attente de leur immatriculation définitive » (impots.gouv.fr).
La page ne publie pas de total. Ces deux nombres viennent du décompte des lignes des deux fichiers officiels, rattachés chacun à son intitulé dans le code de la page. La progression est nette : 101 plateformes immatriculées le 16 janvier 2026, près de 120 dans la réponse du ministre au Sénat du 12 février 2026, 149 en septembre.
Les plateformes agréées sont les anciennes « PDP ». Les factures circulent désormais de plateforme à plateforme, et le choix d’une ou plusieurs plateformes se fait entité par entité.
Le portail public de facturation est-il gratuit ?
Non : il n’y a pas de plateforme publique gratuite pour échanger ses factures. Le 15 octobre 2024, l’État « a fait le choix de ne pas construire de PPF », a rappelé le ministre dans sa réponse au Sénat du 12 février 2026.
L’État garde en revanche l’annuaire central et le rôle de concentrateur des données transmises à l’administration. Chaque entreprise doit donc passer par une plateforme agréée privée, et l’article 289 bis du CGI le dit en une phrase : l’émission, la transmission et la réception « s’effectuent en recourant à une plateforme agréée ».
Quelles amendes en cas de non-respect ?
Ne pas émettre une facture au format électronique coûte 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile (CGI, art. 1737, III). Le montant était de 15 € avant la loi de finances pour 2026.
Pour la réception, l’administration met d’abord l’entreprise en demeure de se conformer sous trois mois. Si rien ne change, l’amende est de 500 €, puis une nouvelle amende de 1 000 € est encourue après chaque période de trois mois de manquement persistant (même article, IV bis).
L’e-reporting manquant coûte 500 € par transmission, plafonnés à 15 000 € par an (CGI, art. 1788 D). Dans la version applicable au 1er janvier 2027, ce montant descend à 250 €.
Ces montants sont dans la loi, mais le ministère a annoncé le 1er septembre 2026 un démarrage « sans aucune sanction pour aucune entreprise en 2026 » (communiqué n°980). Le guide pratique de démarrage de la DGFiP (juillet 2026) précisait déjà, à propos de la tolérance au démarrage, qu’il ne s’agit « ni d’un report ni d’une suspension ». L’obligation court, seule la sanction attend.
Un piège pour quiconque cite ces textes : l’article 289 bis du CGI, qui fonde l’obligation, est abrogé à compter du 1er janvier 2027 (Légifrance, version au 02/01/2027). Une référence à cet article devient datée dans quatre mois.
Quels formats et quelles mentions deviennent obligatoires ?
Trois formats forment le socle : UN/CEFACT CII, UBL, et un format mixte associant un fichier XML CII à un PDF/A-3, que le marché appelle Factur-X (arrêté du 27 juillet 2026, norme XP Z12-012).
Quatre mentions s’ajoutent aux factures (service-public.fr, vérifié le 11/08/2026) :
- le numéro SIREN du client, lorsqu’il s’agit d’une entreprise ;
- l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse du client ;
- la nature des opérations facturées ;
- l’option pour le paiement de la taxe d’après les débits, le cas échéant.
Les données transmises à l’administration montent en charge : 26 données obligatoires en 2026, 34 dès 2027 (FAQ DGFiP). Dans un ERP, ces données doivent exister dans chaque société avant de pouvoir partir. Nous détaillons ce que chaque statut de facture AFNOR signifie quand ça arrive.
Combien la réforme doit-elle rapporter ?
Le ministère attend « plus de 4 milliards d’euros par an de gains » à terme pour les entreprises (communiqué n°980). Le chiffre historique était de 4,5 milliards : l’étude d’impact du projet de loi de finances rectificative 2022 le présentait comme un minimum, calculé sur 1,5 million de PME encore au papier.
La même étude chiffre l’écart unitaire : une facture papier entrante coûte entre 14 € et 20 € à traiter, une facture électronique entre 1 € et 2 €.
Côté État, l’administration fiscale estime les gains pour les finances publiques « autour de 2 à 3 milliards d’euros par an à compter de 2028 », pour un coût de 267,7 millions d’euros entre mars 2021 et fin 2028 (Sénat, rapport n°139).
L’enjeu fiscal se mesure par l’écart de TVA : 12,1 milliards d’euros en France en 2023, soit 5,6 % de la TVA théorique, contre 9,5 % pour l’ensemble de l’Union (Commission européenne, rapport VAT Gap 2025).
Que montre Chorus Pro, qui tourne déjà pour le secteur public ?
La facturation électronique vers l’administration est obligatoire depuis plusieurs années, et son volume donne un ordre de grandeur : plus de 84 millions de factures reçues par Chorus Pro en 2025, émises par près d’un million d’entreprises, pour 131 000 structures publiques actives (AIFE).
Pourquoi les délais de paiement font-ils partie du sujet ?
Le ministère présente la réforme comme un moyen d’« améliorer la traçabilité des factures et le suivi des délais de paiement » (communiqué n°980). L’enjeu est chiffré : en 2024, le retard moyen atteignait 13,6 jours au quatrième trimestre, et sans ces retards les PME auraient disposé de 15 milliards d’euros de trésorerie supplémentaire (Observatoire des délais de paiement, rapport annuel 2024).
Et au niveau européen ?
Le paquet ViDA (« VAT in the Digital Age ») a été adopté le 11 mars 2025. À partir du 1er juillet 2030, les obligations de déclaration numérique s’appliquent aux opérations B2B transfrontalières, et au 1er janvier 2035 les systèmes nationaux existants devront s’aligner sur le modèle européen (Commission européenne).
Quels chiffres en circulation ne tiennent pas ?
« 2 milliards de factures B2B par an » : nous n’avons trouvé ce chiffre sur aucune page officielle. Le seul volume publié par l’administration est de 3 milliards de factures par an, dans le rapport de la DGFiP « La TVA à l’ère du digital en France » d’octobre 2020.
« 4,5 milliards d’économies » : le chiffre est réel, mais il date de 2022 et visait les PME au papier. Le communiqué de lancement du 1er septembre 2026 parle de « plus de 4 milliards ».
« Près d’une centaine de plateformes » : c’est ce qu’écrit encore la fiche DGFiP sur les plateformes datée de septembre 2025, toujours en ligne. La liste actuelle en compte 149, plus 16 en attente.
4 millions sur 10 millions : il est tentant d’en déduire que 40 % des entreprises sont prêtes. Les deux communiqués ne comptent pas la même chose : des entreprises ayant désigné une adresse de réception d’un côté, des « acteurs économiques assujettis à la TVA » de l’autre. Aucun des deux ne publie de taux, et nous n’en calculons pas.
L’approche Asio Services
Les chiffres nationaux disent où en est le pays, pas où en est votre ERP. Ce qui bloque en pratique, ce sont les données de chaque société dans Business Central : SIREN clients, nature des opérations, circuit de réception, choix de plateforme par entité. Notre connecteur FacturaLink relie Business Central à plusieurs plateformes agréées, et notre audit gratuit situe votre exposition en quelques minutes. Pour une revue complète de vos entités, décrivez votre situation.
Questions fréquentes
La facturation électronique est-elle obligatoire pour une micro-entreprise en 2026 ?
Oui pour la réception, depuis le 1er septembre 2026. Non pour l’émission, qui devient obligatoire au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
Combien y a-t-il de plateformes agréées en septembre 2026 ?
La liste de la DGFiP modifiée le 10 septembre 2026 compte 149 opérateurs remplissant toutes les conditions, tests d’interopérabilité compris, et 16 en attente d’immatriculation définitive. La DGFiP ne publie pas de total : ce sont les lignes de ses deux fichiers.
Y aura-t-il des sanctions en 2026 ?
Le ministère a annoncé le 1er septembre 2026 qu’aucune entreprise ne serait sanctionnée en 2026. Les amendes restent inscrites dans la loi : 50 € par facture non électronique, plafonnés à 15 000 € par an.
Le portail public permet-il d’échanger ses factures gratuitement ?
Non. L’État a renoncé le 15 octobre 2024 à construire une plateforme publique d’échange. Il conserve l’annuaire central et la concentration des données, mais les factures passent par une plateforme agréée privée.
Quelles nouvelles mentions doivent figurer sur les factures ?
Le SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère, la nature des opérations et, le cas échéant, l’option pour la TVA sur les débits.